Conditions Générales de Vente Nos conditions générales de vente

Mises à jour le 01/10/18

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CAPE AND CAPE SAS  (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site internet www.capeandcape.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits par le Client. 

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

-        thés africains, roiboos, infusions,

-        accessoires autour du thé et de l’Afrique tels que théières, plateaux, articles de décoration, livres….

par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, les illustrations, les indications de poids et de conditionnement, les conseils de préparation et de conservation des Produits sont présentés dans les catalogues du Vendeur sur son site internet www.capeandcape.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.capeandcape.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont : CAPE AND CAPE  SAS, 16-18, impasse d'Antin et 28, rue Bayard, 75008 PARIS  - tel 01 44 14 99 75.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.capeandcape.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.capeandcape.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.capeandcape.com.

Les Produits présentés sur le site internet www.capeandcape.com sont proposés à la vente en Europe et dans les DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors de France, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Ventes demeureront en vigueur sans limitation de durée.

Les modifications de présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.capeandcape.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.capeandcape.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

-        choix du produit, sélection du conditionnement, indication des quantités,

-        ouverture d’un compte Client ou connexion au compte Client préalablement créé,

-        vérification de la commande, modification le cas échéant,

-        instructions de livraison et de facturation,

-        acceptation des Conditions Générales de Vente,

-        validation de la commande et paiement,

-        confirmation de la réception de la commande et de son acceptation par le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Si le Produit commandé n’est pas disponible, le Client en sera informé par courrier électronique. Le Vendeur ne pouvant pas gérer les reliquats de commande, il proposera au Client un autre Produit équivalent ou procédera au remboursement du Produit indisponible via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.capeandcape.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige quelconque antérieur ou en cours.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.capeandcape.com.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.capeandcape.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes.

Une fois acceptée par le Vendeur, la commande n’est plus modifiable ni annulable.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.capeandcape.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC au taux en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.capeandcape.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables tels qu’indiqués sur le site internet www.capeandcape.com. Le Vendeur se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.capeandcape.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 35 € TTC d’achat livrable en France Métropolitaine (Corse incluse).

Selon le lieu de destination de la commande, hors la France métropolitaine, des taxes locales et/ou frais de douanes pourront être mis à la charge du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

Des taxations douanières pourront être demandées au Client par le transporteur au moment de la livraison.

Les droits de douanes et/ou les taxes liées à la livraison du Produit restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-      par cartes bancaires : Visa et MasterCard,

-      par paypal.

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté selon un protocole garantissant la confidentialité des informations personnelles transmises sur internet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Vendeur, des sommes dues.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (y compris en Corse) dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés, dans les DOM-TOM dans un délai de 7 à 9 jours ouvrés, et en Europe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.capeandcape.com, à compter de l’expédition de la commande sauf délai différent que le Vendeur indiquera au Client. Les commandes reçues les vendredis après 12 heures, samedi et dimanche seront traitées le lundi suivant.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client peut choisir de retirer sa commande en boutique à l’adresse et aux heures d’ouverture indiquées sur le site internet www.capeandcape.com.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat de vente à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (COLISSIMO) en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DOM TOM et en EUROPE jusqu’à 30 kg, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être faite à destination d’un autre pays. Aucune livraison ne peut être faite à une boîte postale.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise, par le Vendeur, des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés dans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison de marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Si le Produit ou son emballage est endommagé, le Client doit faire des réserves auprès du transporteur dès la livraison et adresser au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse contact@capeandcape.com, dans un délai de 24 heures maximum, une copie des réserves émises ainsi que tout justificatif utile (photos).

 

Sous réserve du respect de la procédure ci-dessus décrite, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits endommagés livrés, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir article 8  RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE notamment).

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits vendus au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, et en parfait état dans les 14 jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via la rubrique « contact » du site internet www.capeandcape.com dans le délai susvisé auquel cas un accusé réception sur support durable sera adressé au Client par le Vendeur, à l’aide du formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1) ou par tout autre moyen écrit, en exprimant la volonté de se rétracter.

En cas de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues par le présent article.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site internet www.capeandcape.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de :

-      la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-      la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe (Annexe 2) aux présentes Conditions Générales de Vente (garantie de conformité / garantie des vices cachés).

 

 

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie de conformité, le Client :

-     bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du vendeur,

-     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation,

-     est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est ramené à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments les composant (emballages, accessoires, notices…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-      non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

-      en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

 

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.capeandcape.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité, à CAPE AND CAPE SAS, 16-18, impasse d'Antin et 28, rue Bayard, 75008 PARIS.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.capeandcape.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur est propriétaire de la marque « CAPE AND CAPE ».

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc…Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, modèles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstance imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 45 jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 16 « RESOLUTION DU CONTRAT ».

 

ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations ; la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 16 « RESOLUTION DU CONTRAT ».

 

ARTICLE 13 – REDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D’EXECUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code Civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code Civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

 

ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 45 jours, le contrat de vente des Produits serait purement et simplement résolu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par la partie demanderesse, de s’exécuter restée sans effet.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si celle-ci est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, le contrat de vente des Produits sera purement et simplement résolu 8 jours après l’envoi, par la partie demanderesse, d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet. Aucun dommage et intérêt ou pénalité n’est dû à l’une ou l’autre des parties en cas de résolution du contrat pour force majeure.

 

 

 

ARTICLE 16 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des obligations mises à sa charge, le contrat pourra être résolu 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet et ce, en application de l’article 1224 du Code Civil.

La partie créancière de l’obligation pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L612-1 du Code de la Consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.

 

ARTICLE 19 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.capeandcape.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.capeandcape.comsauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Par courrier postal

A l’attention de :         la société CAPE AND CAPE SAS

                                   Service clients

                        16-18, impasse d'Antin et 28, rue Bayard

                        75008 PARIS

Par email :                   contact@capeandcape.com

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande faite

en date du …………………………………….

sous la référence ………………………….

Nom du client :

Adresse du client :

 

 

Signature du client (uniquement pour un envoi postal sur papier)

 

 

 

 

 

ANNEXE 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de Commerce

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de Commerce

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-    être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

o  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

-    ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.